Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 11
Versions de la disposition
11. Sur tous plans requis par la présente section, doivent apparaître l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de son auteur.
